Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Produits / Services 

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ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MAGENTISS (le « Fournisseur ») fournit à tout acheteur professionnel (l'« Acheteur ») qui lui en fait la demande, via le site internet du Fournisseur, par voie de courriel, par contact direct ou via un support papier, tous produits (les « Produits ») et/ou services (les « Services ») commercialisés/ délivrés par le Fournisseur.

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L.441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produit/Service auprès du Fournisseur implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment unilatéralement par le Fournisseur.

ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs

2-1. Passation des commandes par l’Acheteur et acceptation par le Fournisseur
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité en stock des Produits/Services demandés. 

L’acceptation par le Fournisseur peut être matérialisée par tout moyen écrit. Les commandes doivent être passées par l’Acheteur par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par un représentant dûment habilité de l'Acheteur. Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l'Acheteur de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet MAGENTISS@MAGENTISS.FR, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation par l’Acheteur de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La validation d’une commande par l’Acheteur (y compris pour un achat sur internet) et son acceptation par le Fournisseur s’entend sous réserve de la disponibilité en stock du produit concerné. En cas de rupture de stock sur le produit commandé par l’Acheteur, le Fournisseur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais possibles et lui permettra d’annuler l’achat du produit hors stock. L’Acheteur et se verra alors remboursé de l’acompte versé au Fournisseur dans les meilleurs délais possibles. En cas de maintien par l’Acheteur de la commande malgré la rupture de stock et de confirmation par le Fournisseur de la possibilité de livrer postérieurement, le Fournisseur communiquera à l’Acheteur dans toute la mesure du possible un nouveau délai (purement indicatif) de livraison.

Quel que soit le mode de passation de la commande, la prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par le Fournisseur par l'envoi d'un mail ou tout autre moyen écrit. Aucune commande passée ne saurait contraindre le Fournisseur tant qu’il ne l’a pas formellement acceptée dans les formes prévues ci-avant, en cas de rupture de stock ou de force majeure.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur. Les Produits/Services sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-2. Modification d’une commande
Les éventuelles modifications de commandes sollicitées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte par le Fournisseur, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit deux (2) jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits/Services commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix décidé par le Fournisseur.

2-3 Annulation d’une commande
En cas d’annulation d’une commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, moins de 3 jours calendaires au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits/Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la totalité de la somme versée par l’Acheteur sera automatiquement acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi par le Fournisseur.

2-4. Tarifs
Les Produits/Services sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Pour les Services, les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6,II du Code de commerce.
Ces prix sont nets et HT (départ usine et emballage en sus pour ce qui concerne les Produits). Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Hors cas de commandes passées par email, le prix est payable comptant par l’Acheteur, en totalité au jour de la commande des Produits/Services.
En cas de passation de commande par email, le prix est payable comme suit :
⦁ Pour toute première commande d’un Acheteur : comptant à hauteur de 50% à la commande et pour le solde (50%) à la livraison du Produit/Service concerné ; et
⦁ Pour toute nouvelle commande d’un Acheteur déjà client du Fournisseur dans le sens où il a déjà validé une commande acceptée par le Fournisseur : en totalité à trente (30) jours fin de mois.

ARTICLE 4 - Modes de paiement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par chèque bancaire ; ou
- par traite directe ; ou
- par virement SEPA : FR76 1680 7004 3236 2602 7021 617 CCBPFFPPGRE BPAURA LYON; ou
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Fournisseur des sommes dues.

ARTICLE 5 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà de la date d’exigibilité indiquée par le Fournisseur sur la facture adressée à l'Acheteur, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage sans pour autant être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par l'Acheteur, doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur celle du prix HT. La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [ (taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de, à sa discrétion et unilatéralement, suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours passées par l’Acheteur et diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. La décision du Fournisseur sur ce point sera matérialisée par simple envoi d’une lettre recommandée A.R. à l’Acheteur à l’adresse qu’il aura mentionnée sur le bon de commande.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.

En sus de ce qui précède, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur au Fournisseur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

ARTICLE 6 – Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte qui aura été versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des Produits commandés.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 7 – Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné sur la facture.

ARTICLE 8 – Livraisons des Produits/ Modalités de fourniture des Services/ Propriété intellectuelle

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans toute la mesure du possible dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.

Les Services demandés par le Client seront fournis dans toute la mesure du possible dans un délai de sept (7] jours ouvrés à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé.

Les livraisons sont effectuées par le Fournisseur en une ou plusieurs fois selon la disponibilité des Produits/Services commandés et des contraintes du Fournisseur.
Les délais de livraison ne sont communiqués par le Fournisseur qu’à titre indicatif, ils représentent un délai moyen, et sont soumis aux disponibilités des fabricants. Leurs dépassements n’autorisent l’Acheteur ni à résilier la vente, ni à réclamer des indemnités au Fournisseur (en ce compris en cas de force majeure au sens de la jurisprudence).
En cas de livraisons échelonnées, la facturation sera établie en conséquence.

Aucune réclamation de l’Acheteur ne peut être acceptée par le Fournisseur à cause de ces variations de fabrication. La livraison, la prestation ou la formation ne s’effectuera que si l’Acheteur est à jour de ses obligations vis-à-vis du Fournisseur, et notamment du règlement de l’acompte stipulé à la commande, qu’il s’agisse d’un acompte sur matériel, sur prestation technique, formation ou autre.

Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui doit faire toute constatations nécessaires auprès du transporteur en cas d’avaries ou de Produits manquants, et confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Fournisseur dans un délai impératif de quarante-huit (48) heures à réception des Produits.

Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en compte, et les réparations nécessitées par des avaries éventuelles seront à la charge intégrale de l’Acheteur sans qu’il puisse rechercher la responsabilité du Fournisseur à quelque moment et à quelque titre que ce soit.

Ces dispositions s’appliquent sauf convention contraire écrite et spécifique.
Les Services seront fournis, sur site, chez l’Acheteur.

Sous réserve de l’acceptation préalable et expresse du Fournisseur, la délivrance et la remise des Produits/ Services pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve de l’acceptation expresse du Fournisseur et d'un préavis minimum de quinze (15) jours calendaires et dans un délai de quinze (15) jours calendaires, aux frais exclusifs de l'Acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire par le Fournisseur, sur devis préalablement accepté par l’Acheteur.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire par le Fournisseur, sur devis préalablement accepté par l'Acheteur.

Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits/Services à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Pour les livraisons à l’étranger, tous les impôts, taxes et redevances ayant leur origine en dehors du territoire français sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 9 – Réserves

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises et détaillées par l'Acheteur lors de la livraison et confirmées dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

A défaut de réserves expressément émises et détaillées par l'Acheteur lors de la réception des Services, ces derniers seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur, étant précisé qu’une mention de type « sous réserves » apposée sur le bon de livraison ne vaudra pas réserves expressément émises.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits/ Services livrés dont le défaut de conformité aura été dûment reconnu par le Fournisseur.

ARTICLE 10 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie

11-1. Concernant les Produits
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée constructeur d’un an (sauf durée plus longue spécifiée par écrit par le Fournisseur à l’Acheteur), à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut notamment être vendu ou revendu par l’Acheteur altéré, transformé ou modifié. La garantie-constructeur est applicable à dater du jour de réception du Produit en France Métropolitaine, contre défaut de matière et vice de fabrication. Elle s’entend pièces et main d’oeuvre, mais ne s’étend pas aux frais de déplacement, et éventuellement de séjour des techniciens du Fournisseur. En ce qui concerne le matériel d’impression numérique, la garantie ne couvre pas la ou les têtes d’impression, qui sont considérées comme des consommables.

La garantie cesse de plein droit si l’Acheteur procède ou fait procéder par un tiers à des modifications ou réparations sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. La garantie ne joue pas lorsque la cause d’un dysfonctionnement est attribuée à un défaut d’utilisation, un manque d’entretien, ou un manque de protection lié aux surtensions électriques.
La réclamation de l’Acheteur ne le dispense en aucun cas de respecter les conditions de paiement.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice et qui devra avoir été expressément reconnu par écrit par le Fournisseur. De manière générale, toute garantie sur le Produit est notamment exclue en cas de : mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien, défaut de surveillance, transformation, altération ou modification, usure normale, usage anormal, emploi dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation, détérioration ou accident, choc, chute, force majeure, etc.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer, à son choix, les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux et expressément reconnus comme tels par écrit par le Fournisseur.
Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura en aucun cas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. 11-2. Concernant les Services
Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, l'Acheteur, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur.
La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de leur découverte.

Le Fournisseur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par l'Acheteur, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant HT payé par l'Acheteur pour la fourniture des Services.

ARTICLE 12 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits/Services du Fournisseur à l'Acheteur.
Le Fournisseur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 13 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par voie de lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 14 - Exception d'inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait audelà soixante (60) jours calendaires, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 16 pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours calendaires.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, le Fournisseur et l’Acheteur feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse soixante (60) jours calendaires à partir de la date prévue d’exécution de ses obligations par la partie empêchée par la force majeure, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 16.1 si la partie non empêchée par la force majeure le souhaite.

ARTICLE 16 - Résolution du contrat

16.1 - Résolution pour force majeur
La résolution de plein droit pour force majeure interviendra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16.2 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
Sauf cas de force majeure dont le traitement est visé à l’article 15 des présentes, en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations aux termes des présentes et/ou du contrat de vente et/ou du bon de commande et/ou de toute facture, le contrat liant les parties pourra être résolu sur décision unilatérale de la partie lésée à l’issue d’un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la date prévue pour l’exécution de ses obligations par la partie défaillante. La résolution de plein droit pour manquement d'une partie à ses obligations interviendra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16.3 – Dispositions communes aux deux cas de résolutions visés ci-avant
Nonobstant ce qui précède et à titre dérogatoire, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages-intérêts.

ARTICLE 17 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la première présentation d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par l'une des parties à l’autre. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la réunion visée à l’alinéa 1 ci-avant ou en l’absence de réunion dans les conditions prévues à l’alinéa 1 ciavant, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - Acceptation de l'Acheteur

VLes présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce irrévocablement, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.